Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Wango Généviève
C/
Ministère Public et Nyangoum Barnabas
ARRET N°48/P DU 11 DECEMBRE 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 1er février 1984 ;
Vu le mémoire en réponse de Nyangoum Barnabas, déposé le 16 juin 1984 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué a donné défaut contre le demandeur après avoir cependant constaté que celui-ci avait comparu devant la Cour ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'aux termes de ce texte toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;
Que la contrariété entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu que l'arrêt critiqué mentionne dans ses qualités :
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