Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Wango Généviève

C/

Ministère Public et Nyangoum Barnabas

ARRET N°48/P DU 11 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 1er février 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Nyangoum Barnabas, déposé le 16 juin 1984 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué a donné défaut contre le demandeur après avoir cependant constaté que celui-ci avait comparu devant la Cour ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de ce texte toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Que la contrariété entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que l'arrêt critiqué mentionne dans ses qualités :