LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 avril 1988 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs, insuffisance de motifs ;

Sans indiquer la teneur du jugement n°18 du 24 avril 1982 du Tribunal de Première instance de Mbalmayo qui lui était déféré en même temps que celui n°12 du 5 avril 1982 du Tribunal de Grande instance de la même localité, l'arrêt attaqué a confirmé cette dernière décision en se contentant de relever qu'elle rendait sans effet la première citée ;

Alors qu'il revenait à ladite Cour d'indiquer clairement le dispositif de la décision ainsi considérée sans effet, pour permettre à la Cour suprême le contrôle de la justesse de l'arrêt attaqué ;

Attendu que ce faisant le juge d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

Attendu qu'il résulte du texte de loi visé au moyen que toute décision doit être motivée en fait et en droit, et que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°285/civ rendu le 17 septembre 1986 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;