Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dooh Bwenye Gaston

C/

Bebey Eyidi Mathias et Ossongo Eteme François

ARRET N°48/CC DU 28 JANVIER 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Youmbi André, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 juin 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 août 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation complété et pris de la violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 193 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a déclaré régulier et recevable l'appel incident interjeté par Maître Ossongo Eteme François ;

Alors que celui-ci, d'une part n'étant pas intimé ne pouvait pas interjeter appel incident mais plutôt appel principal et que d'autre part son appel interjeté hors délai est irrecevable ;

Attendu que Ossongo Eteme, co-défendeur condamné solidairement avec Bebey Eyidi Mathias, n'était pas intimé, le demandeur n'ayant même pas interjeté appel principal comme l'a fait par contre Bebey Eyidi codéfendeur d'Ossongo ;

Que ledit appel d'Ossongo formé le 11 mai 1978 contre un jugement contradictoire rendu le 28 juin 1977 et à lui signifié le 22 août 1977 est irrecevable comme formé hors délai ;

Attendu, en effet, qu'il résulte des articles combinés 192 et 193 du code de procédure civile que seule la partie intimée pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause et que le délai pour interjeter appel est de trois mois et court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou élu ;