Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Lima William Forcho
C/
Mme Lima née Ingerberg Berg Margarete Feik
ARRET N°48/CC DU 14 FEVRIER 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 avril 1990 par Maître Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;
«Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble des arrêts 2/P du 1er octobre 1981, de l'arrêt rendu le 30 avril 1971 par la Cour d'Appel de Douala » (sic) ;
«En ce que l'article 5 prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ; l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;
«L'arrêt entrepris qui reproduit dans ses qualités les dispositifs des conclusions déposées par l'exposant et sans y répondre conformément à la loi se contente de dire que l'appelant n'apporte aucun moyen nouveau au soutien de son recours permettant à la Cour de réformer la décision déférée» ;
Attendu que tel que libellé, le moyen proposé qui ne précise pas les références ni le contenu des écritures prétendument méconnues par l'arrêt attaqué, est insuffisamment développé au regard des dispositions de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable et que le pourvoi encourt le rejet ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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