Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Office National de Commercialisation des Produits de Base
C/
Kinga Joseph et autres
ARRET N° 48/S DU 5 FEVRIER 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de l'Office National de Commercialisation des Produits de Base par Maître Ebai, Avocat t Limbé, déposé le 14 juillet 1983 ;
Vu le mémoire en réponse des défendeurs par Maître Sendze, Avocat à Bamenda, déposé le 18 août 1983 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 : Absence de motifs, non ventilation des sommes allouées aux divers demandeurs, absence de base légale ;
En ce que,
1/ L'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par défaut le 24 août 1981, sans discuter au préalable les moyens de défense présentées pour la première fois devant la Cour d'Appel par la défenderesse, en alléguant un acquiescement douteux de l'Office National de Commercialisation des Produits de Base ;
2/ Accordé des dommages-intérêts collectifs t l'ensemble des demandeurs sans les ventiler et condamner la défenderesse aux dépens liquidés à 100.000 francs ;
Attendu qu'il est établi par les pièces versées au dossier que le Tribunal de Grande instance de Bamenda, statuant par défaut, le 24 août 1981 dans ladite cause, a condamné la défenderesse à payer globalement aux consorts Kinga Joseph la somme de 12.014.661 francs tous chefs de demandes confondus et 33.050.000 francs à titre de dommages-intérêts sans préciser le montant des sommes destinées à chacun d'eux;
Attendu que dans son arrêt confirmatif, le juge d'appel a donné à sa décision la motivation suivante :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement