LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 septembre 1979 ;

Sur le premier moyen de cassation rectifié pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause et manque de base légale ;

En ce que pour «porter» les dommages-intérêts alloués à Bilounga à 75.000 francs, l'arrêt querellé énonce:

«Considérant que par jugement en date du 14 novembre 1978, le Tribunal de Première Instance de Nanga-Eboko... et accordé 30.000 francs de dommages-intérêts à la dame Engbwang née Bilounga Célestine ;

«...Mais Considérant qu'en ce qui concerne les intérêts alloués à la partie civile Bilounga Célestine, le même juge a sous-estimé le préjudice réellement subi par la victime ; que la Cour dispose d'éléments d'appréciation lui permettant de porter ces intérêts à 75.000 francs» ;

Alors que le jugement entrepris a bien alloué 80.000 francs de dommages-intérêts à Bilounga et non 30.000 francs comme le déclare l'arrêt déféré ;

Attendu qu'il y a là dénaturation flagrante des faits de la cause ;

Attendu qu'il résulte du texte de loi susvisé que la dénaturation des faits de la cause équivaut au défaut de motifs ;