Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Bata
C/
Dame Baullah née Mondon Christiane
ARRET N° 47/S DU 23 DECEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 janvier 1982 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée et complétée et 140 (1) du Code du Travail, vice de forme.
En ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné la Société Bata à payer diverses indemnités à la dame Baullah Christiane, s'est borné à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice comme assesseurs ayant complété la Cour d'Appel statuant en matière sociale dans la procédure litigieuse, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement « employeur » et «travailleur» ;
Vu les textes visés au moyen ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits textes que la Cour d'Appel statuant en matière sociale se compose d'un magistrat, Président, d'un assesseur employeur, d'un assesseur travailleur et d'un Greffier ;
Attendu que les -règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public ;
Qu'il est de jurisprudence constante que toute juridiction statuant en matière de différend individuel de travail doit mentionner au jugement ou à l'arrêt la catégorie sociale dont relève chacun des assesseurs ayant pris part à la décision ;
Attendu qu'en l'espèce l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer en son préambule :
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