Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Pallisco

C/

Mbezele Etoundi Elias

ARRET N° 47/S du 1er AVRIL 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 février 1986 par Maître J.L.D. Icare, Avocat à Yaoundé ;

Sur les deux moyens de cassation proposés et ainsi formulés :

«Dénaturation des faits de la cause, violation de la loi, notamment de l'article 37 du Code du travail et des articles 3 et 37 de l'ordonnance du 19 décembre 1959, modifiés par l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 ;

«Premier moyen, dénaturation des faits de la cause ;

«En ce que le premier juge a considéré le licenciement de Mbezele comme abusif alors qu'il reconnaît lui-même n'avoir été embauché que provisoirement. Que de plus il n'a pas donné satisfaction à son poste de travail. Deux motifs qui militaient surabondamment à mettre un terme au contrat indéterminé qui le liait à son employeur »;

;

«Deuxième moyen : Violation de l'article 37 du Code du travail

«En ce que l'arrêt entrepris n'a pas tenu compte des dispositions de ce texte et n'a pas motivé sa décision sur ce point, ce qui constitue une violation des articles 3 et 37 du texte visé au moyen, modifié par l'ordonnance de 1972" ;