Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

SNC-Bois

C/

Nogha Martin

ARRET N° 47/S DU 10 AVRIL 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 28 juin 1985 ;

Sur la deuxième branche du moyen pris de défaut -insuffisance de motifs, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble, violation de l'article 41-3 du Code du travail — dénaturation des éléments de la cause ;

«En ce que la Cour a passé outre à la demande d'enquête;

«En effet, l'arrêt motive sa décision confirmative par adoption des motifs du premier juge, alors que la SNC-Bois avait demandé dans le dispositif de ses écritures du 6 octobre 1983 de :

«Dire et juger que l'employeur a le droit de rapporter la preuve du bien-fondé des arguments invoqués à l'appui du licenciement ;

«En conséquence par application des dispositions des articles 143 - 3 du Code du travail et 101 du Code de procédure civile, autoriser la SNC-Bois à rapporter la preuve par témoins, du caractère légitime du licenciement infligé au sieur Nogha Martin ;

«En conséquence, recevoir la SNC-Bois en son appel ; «Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

« Ordonner une enquête à l'effet de permettre à la SNC-Bois d'établir le bien-fondé des griefs invoqués à l'encontre du sieur Nogha Martin ;