Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Soukoudjou Jean Rameau Philippe

C/

Ministère Public et Chiendjou Modeste

ARRET N°46/P DU 26 JANVIER 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Boubou Pierre, Avocat à Douala, déposé le 4 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 17 juin 1985 pour le défendeur ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que Tella Joseph a été désigné interprète dans la cause sans que l'arrêt déféré mentionne son âge ;

«Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle impose que l'interprète doit être âgé de plus de 21 ans» ;

Attendu que cette argumentation n'est pas conforme à la réalité, car dans ses qualités l'arrêt querellé fait bien apparaître l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Qu'en effet, cet arrêt y énonce :

«... Assisté de Maître Mba André, Greffier, «Et de Monsieur Tella Joseph, (renvoi en marge) interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle» ;