Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Soukoudjou Jean Rameau Philippe
C/
Ministère Public et Chiendjou Modeste
ARRET N°46/P DU 26 JANVIER 1989
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Boubou Pierre, Avocat à Douala, déposé le 4 avril 1985 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 17 juin 1985 pour le défendeur ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
«En ce que Tella Joseph a été désigné interprète dans la cause sans que l'arrêt déféré mentionne son âge ;
«Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle impose que l'interprète doit être âgé de plus de 21 ans» ;
Attendu que cette argumentation n'est pas conforme à la réalité, car dans ses qualités l'arrêt querellé fait bien apparaître l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Qu'en effet, cet arrêt y énonce :
«... Assisté de Maître Mba André, Greffier, «Et de Monsieur Tella Joseph, (renvoi en marge) interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle» ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement