LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de l'article 217 du code de justice militaire, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 sur l'organisation judiciaire, insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emane Essola Elie Blondel coupable du délit de détournement de l'argent de l'ordinaire par un militaire en application de l'article 217 du code de justice militaire, a confirmé le jugement entrepris qui avait condamné le prévenu à 10 ans d'emprisonnement et au paiement de la somme de 1.742.991 francs à l'Administration des Forces Armées à titre des dommages-intérêts, mais seulement en ce qui concerne l'action civile, omettant ainsi de statuer sur l'action publique ;

Attendu qu'aux termes de l'article 217 du code de justice militaire, est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui se rend notamment coupable de vol de l'argent de l'ordinaire, de la solde, des deniers appartenant à l'Etat ;

Attendu que sur appel du jugement entrepris ayant condamné le prévenu à 10 ans d'emprisonnement pour détournement de deniers publics et au paiement de 1.742.991 francs à l'Administration des Forces Armées, à titre des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après disqualification des faits, a déclaré Emane Essola Elie coupable du délit de détournement de l'argent de l'ordinaire par un militaire, infraction prévue et réprimée par l'article 217 du code de justice militaire ;

Attendu cependant que le même arrêt n'a confirmé le jugement frappé d'appel qu'en ce qui concerne l'action civile et s'est abstenu de se prononcer sur la peine ;

Attendu qu'en omettant ainsi de statuer sur l'action publique, sans s'en expliquer, l'arrêt déféré a autant violé l'article 217 du code de justice militaire qu'il a insuffisamment motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS