LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine - Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 15 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Black Yondo, Avocat à Douala, déposé le 5 mars 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches réunies, et ainsi formulées ;

Première branche :

« Vice de forme, violation de l'article 214 du code de procédure, ensemble de l'article 4 alinéa 6 de la loi du 24 décembre 1897, défaut de motifs, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

« En ce que,

« Toute décision de justice doit renfermer en elle-même, la preuve de la régularité avec laquelle elle doit être rendue, que toute méconnaissance des obligations légales relatives aux décisions judiciaires est une cause de nullité de procédure qui peut être invoquée en tout état de cause ;

« Or la Cour d'Appel est, conformément à l'article 214 du code de procédure, assujettie aux mêmes obligations que le premier juge ;