Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Koagne Tamba, Tagni Joseph, Touwomping, Fondoup Benjamin
C/
Fokou Victor alias Mba Deffo
ARRET N°46/CC DU 28 JANVIER 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Icare, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 mai 1981 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 3 juillet 1981 ;
Vu la connexité, joint les pourvois ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause ;
En ce que l'arrêt entrepris a considéré que le titre foncier qui porte le nom de Mba Deffo avait été dressé à titre personnel ;
Alors que Mba Deffo n'était que mandataire de la collectivité ;
Mais attendu que pour débouter Touwomping et consorts de leur demande de partage du terrain objet du titre foncier n°440 du Département de la Mifi, l'arrêt attaqué énonce :
« Considérant que par jugement n°1 rendu le 3 octobre 1975, le Tribunal civil de Bafoussam faisant droit à la demande, a procédé au partage en 5 parcelles du terrain litigieux ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement