Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Komguep Dorothée

C/

Komguep Thomas

ARRET N°46/CC DU 14 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 décembre 1994 par Maître Emtcheu Ngouyamsa, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt querellé a déclaré irrecevable la demande de liquidation de la communauté des biens, présentée par dame Komguep au motif que cette mesure a été réclamée pour la première fois en cause d'appel ;

Alors qu'en madère de divorce, la demande nouvelle est recevable en appel lorsqu'elle constitue une défense à la demande principale en divorce ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dame Komguep tendant à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux, l'arrêt querellé énonce :

«Considérant en ce qui concerne la liquidation de la communauté que cette mesure ne saurait être prononcée d'office par le juge ;

«Que ne l'ayant pas sollicité devant le premier juge, l'appelante est mal venue à la réclamer pour la première fois en cause d'appel ;

«Qu'il convient de déclarer ce chef de demande irrecevable» ;