LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 20 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Youfang René, déposé le 24 juin 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation, complété, pris en sa première branche, de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié par le décret n°71/DF/607 du 3 décembre 1971, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire - insuffisance - défaut de motifs, violation de la loi - manque de base légale ;

En ce que le premier juge a omis d'énoncer la coutume des parties ; le second, en confirmant sa décision par adoption de motifs, a également omis d'énoncer la coutume des parties ;

Attendu qu'en effet le jugement du Tribunal du Premier Degré de Bafoussam rendu le 26 septembre 1980 sur la cause Ngapinsie Pauline contre Youfang René n'a pas énoncé la coutume des parties, comme l'exige le texte visé au moyen ;

Que la Cour d'Appel de Bafouatn n'ayant pas relevé la décision déférée de cette défaillance ;

L'arrêt confirmatif attaqué se trouve également entaché d'une insuffisance de motifs et encourt la cassation ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen est fondé ;