Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Conclusions., Socopao Cameroun

C/

Hebeck Dimalla

ARRET N° 46/S DU 28 NOVEMBRE 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 mars 1989 par la Société d'avocats Viazzi et autres, à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour non réponse aux conclusions ;

En ce que,

Aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, les décisions du juge du fond doivent reproduire dans qualités le dispositif des conclusions régulièrement déposées par les parties et répondre auxdites conclusions en application de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972;

A la lecture de l'arrêt attaqué, l'on note que celui-ci ne fait état que des conclusions de l'exposante en date du 3 octobre 1984 dont le dispositif est ainsi conçu :

« PAR CES MOTIFS : »

«Adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures» ;

Or, l'exposante avait avant ces conclusions du 3 octobre 1984 déposé un jeu de conclusions en date du 3 février 1984 dont le dispositif est ainsi conçu :