Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Towouo Daniel
C/
Niandieu Jean
ARRET N°46/L DU 21 JUIN 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maitre Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 11 avril 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 février 1984 ;
Sur le second moyen de cassation, préalable, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, non-réponse aux conclusions ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré Niandieu jean, héritier principal de feu Fotso Tatietfo, sans répondre aux moyens nouveaux invoqués en cause d'appel et demandant à la Cour de «prendre acte de ce que l'acte de décès n°101 du 30 mai 1975 servant de base au jugement n°460 (en réalité 480) du 29 juillet 1975 est annulé de façon définitive et ne peut plus produire d'effet» et de «mettre à néant le jugement n°460 (en réalité 480) du 29 juillet 1975 pour manque de base légale» ;
Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, les décisions judiciaires doivent être motivées en fait et en droit sous peine de nullité d'ordre public ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'insuffisance de motifs ou la non-réponse aux conclusions des parties équivaut à l'absence de motifs ;
Attendu qu'en l'espèce dans ses conclusions d'appel du 18 janvier 1982 Towouo Daniel avait développé les conclusions visées au moyen en spécifiant notamment que le pourvoi formé par Niandieu Jean contre l'arrêt ayant annulé l'acte de décès n°101 du 30 mai 1975 qui avait servi de base au jugement du 21 juillet 1975 l'avant déclaré héritier principal de feu Fotso Tatietfo avait été rejeté par la Cour Suprême suivant l'arrêt n°103/cc du 21 mai 1981 ;
Mais attendu que pour confirmer par adoption des motifs ledit jugement, l'arrêt attaqué se borne à constater «qu'il résulte des débats à l'audience et de l'étude des éléments du dossier que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;
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