LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 avril 1985 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé :

«Cet arrêt doit être cassé pour violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble de l'arrêt n°204/P du 22 avril 1982 ;

En ce que ledit article prescrit :

«Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;

Or l'arrêt n°204 du 22 avril 1982 (Affaire Nomo Adolphe contre Bikobo Nestor JCS 2ème année 1981-1982), décide :

«Tout arrêt qui infirme un jugement est tenu de discuter et de réfuter les motifs du premier juge, de produire les siens propres qui rendent inopérants ceux de la décision attaquée» ;

Or dans la présente procédure, le Tribunal de Bangangté avait même ordonné un avant-dire-droit n°376 du 15 juin 1982, s'étant transporté sur les lieux et avait dressé un procès-verbal de descente sur les lieux, pièce n°F/8 du dossier de la procédure ;