LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 30 janvier 1986 ;

Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué aux trois moyens proposés pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier alors que les qualités portent les mentions suivantes :

«La Cour d'Appel de Douala, en laquelle siégeaient :

M. Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel...Président ;

Monsieur Takam Pius Andy et Mbarga Ntonga Jean Claude, Vices-Présidents...Membres ;

Assistés de Maître Enyome Jacques, Greffier» ;

Vu les textes visés au moyen ;