LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 23 juin 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Bonnard, Avocat à Douala, déposé le 11 septembre 1978 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application de la loi du 27 juin 1961 sur les actes notariés, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour manque de base légale ;

En ce que, l'arrêt a déclaré nulle la vente, pour n'avoir pas été faite devant notaire ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

«La case achetée par Monsieur Njaka était en matériaux provisoires et située sur terrain non immatriculé ;

« L'arrêt après avoir déclaré que la vente d'une case en matériaux provisoires n'était pas soumise au texte précité, a néanmoins prononcé la nullité de la vente au motif qu'il s'agissait d'une case en semi-dur alors qu'une case en semi-dur ne peut être considérée comme un bien durable et que d'autre part la case avait comme support un terrain non immatriculé ;

L'arrêt a donc violé les textes précités et encourt la cassation » ;