LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 10 mai 1985 ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et de l'article 41 du Code du travail ;

En ce que la Cour d'Appel a retenu que le licenciement était abusif pour refus de Njoya Nsangou de se rendre à l'aéroport pour accueillir l'ambassadeur d'URSS sans se prononcer en outre sur les autres reproches précis faits à Njoya par Cateco dans la lettre de licenciement ;

Attendu que l'article 41 (2° et 3°) exige que le jugement mentionne expressément le motif allégué par la partie qui rompt le contrat de travail et dans tous les cas de licenciement, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du caractère légitime du motif qu'il allègue ;

Attendu qu'il est établi que la Cateco, a produit en cause d'appel, deux photocopies de lettres infligeant des avertissements à Njoya Marna ainsi qu'une copie de la lettre portant licenciement du sieur Ngokeng Michel pour justifier les fautes professionnelles graves commises par Njoya dans l'exercice de ses fonctions, et cela, indépendamment du refus de ce dernier de se rendre à l'aéroport pour recevoir les diplomates russes ;

Attendu que dans sa motivation, la Cour d'Appel ne rejette que ce dernier motif et passe sous silence les autres griefs qui sont pourtant confortés par les pièces versées aux débats par Cateco ;

Qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas davantage caractérisé l'abus dans l'exercice du droit de rupture qui seul rend abusif le licenciement ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;