Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Socamexim
C/
Noupoua Norbert
ARRET N° 45/S DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 novembre 1991 par Maîtres Viazzi, Aubriet — Battu — Kom — Ipouck, Nyemb et Makole, Avocats associés à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 (2) du Code du travail, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 qui stipulent que:
« ...Le jugement doit mentionner expressément les motifs allégués par la partie qui aura rompu le contrat ; toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit;
« Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'arrêt attaqué a dénaturé totalement les faits puisqu'il s'attarde uniquement sur la mise à pied qui n'avait jamais été contestée auparavant comme ci-dessus indiqué pour relever que les motifs invoqués pour infliger des sanctions au sieur Noupoua sont faux ;
«Or, comme ci-dessus indiqué, l'exposante a clairement relevé ce qui est contenu dans la lettre de licenciement et c'est ce qui constitue le motif mis en avant par l'employeur pour mettre fin au contrat en l'occurrence, il s'agissait du fait que l'employé ait déclaré que la Direction avait monté une machine contre lui ce après l'indulgence de la Direction ;
« Dès lors que l'arrêt ne mentionne pas expressément cela et se contente de déclarer une autre sanction pour dire abusif le licenciement, il a dénaturé complétement les faits et n'a pas non plus relevé l'abus qu'aurait commis l'employeur pour mettre fin au contrat. De ce fait les dommages-intérêts alloués n'ont aucun fondement juridique ;
« Il résulte donc que l'arrêt a de manière flagrante violé les textes visés au moyen et encourt donc cassation avec toutes ses conséquences de droit » ;
Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et déclarer le licenciement abusif, l'arrêt querellé énonce notamment : « Que finalement, le 2 février 1984, il a été licencié pour avoir fait parvenir t son employeur le 1er février 1984, une lettre datée du 27 janvier 1984, ce qui aurait trahi sa mauvaise foi ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement