LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 8 août 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 10 décembre 1979 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour insuffisance de motifs — manque de base légale ; en ce que la Cour d'Appel de Douala a condamné dame Maboa au paiement des loyers échus à partir de juin 1974 sans préciser strictement la période de référence et sans déterminer le montant des loyers dûs c'est-à-dire, exigibles ;

Attendu que pour asseoir la condamnation au paiement des loyers, la décision querellée énonce : « Considérant qu'il est établi qu'au mois de juin 1974, dame Maboa devait des arriérés de loyers pour un montant total de 4.500 francs ; qu'aucune justification du paiement de loyers dûs postérieurement à cette date n'ayant été faite, dame Maboa qui occupe toujours la case litigieuse a l'obligation de payer le prix du bail ;

Considérant que le montant mensuel du loyer chiffré à 5.000 francs n'est pas contesté ; qu'il y a lieu de condamner dame Maboa au paiement des loyers depuis juin 1974 et de prononcer l'expulsion de ladite dame Maboa de la maison appartenant à Mongoue » ;

Mais attendu que si la date de départ des loyers considérés comme échus et impayés est indiquée dans l'arrêt, par contre, le montant chiffré de la somme exigible n'y est pas mentionné ;

Attendu qu'une telle imprécision est, avec l'expulsion qui a été ordonnée de nature à soulever des difficultés d'exécution de la décision attaquée, si elle était maintenue, lesquelles difficultés seraient susceptibles de déboucher sur une nouvelle procédure, tout au moins en interprétation ;

Qu'ainsi insuffisamment motivé, l'arrêt attaqué manque de base légale et met la Cour suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur sa régularité ;