Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Socar, dame Tenkap Rosalie
C/
Hoya Simon, Hoya Théodore
ARRET N°44/CC DU 14 JUIN 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon — Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 8 octobre 1987 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Nlembe pour les défendeurs, déposé le 9 mars 1988 ;
Sur le second moyen de cassation soulevé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août. 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que, l'arrêt confirmatif n°35/C du 3 novembre 1982 de la Cour d'Appel de Yaoundé n'a pas cru devoir répondre aux conclusions de la Socar et dame Tenkap Rosalie, demanderesse au pourvoi ;
Alors que les intéressés avaient déposé le 17 juin 1981 des conclusions par lesquelles elles demandaient une expertise médicale, aux fins d'établir l'incapacité permanente partielle de la victime et de déterminer si elle est bien consécutive à l'accident dont s'agit, le certificat médical produit par la victime après plusieurs années étant douteux ;
Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé sans répondre à ce chef de conclusions, s'est borné à énoncer que :
«Considérant que l'enquête prescrite par l'arrêt avant dire droit n°66/ADD du 3 mars 1982 a établi de façon nette et claire que les faits générateurs du préjudice dont réparation ont fait l'objet d'un jugement pénal ;
«Qu'il convient en conséquence, les appelantes n'ayant apporté aucun élément nouveau au soutien de leur appel, le premier juge ayant fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi» (sic) ;
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