LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome Claude, Avocat à Douala, déposé le P.' février 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Tokoto Alfred, Avocat à Douala, déposé le 12 juin 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 (en réalité article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles), défaut de motifs par dénaturation des faits de la cause, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt infirmatif qui a déclaré Sara Moukoko Eyoum héritière de son père décédé en 1965 a affirmé que le premier juge avait complétement ignoré un enfant légitime laissé par le decujus, lequel est issu de l'union ayant existé entre lui et la veuve Njanjo Eyoum, ledit arrêt a également affirmé que cet enfant est intervenu volontairement aux débats en cause d'appel afin qu'il puisse être déclaré héritière de son défunt père ;

«Alors que des propres écritures de la veuve Njanjo Hélène en date du 9 novembre 1978 déposées devant la Cour d'Appel, il ressort ce qui suit :

«Attendu qu'à la date du 6 novembre 1965 décédait à Douala le sieur Evoum Mbongue Jacques laissant une veuve dénommée Njanjo Hélène avec laquelle il avait contracté mariage le 25 juin 1938 ;

«Que de cette union était née une fille dénommée Sara Moukoko Evoum le 25 avril 1942, laquelle décédait avant son père en laissant deux enfants...» ;

«En outre, ni dans le dossier, ni dans les écritures des parties, il ne ressort nulle part que Sara Moukoko Eyoum était intervenante en cause d'appel pour prétendre à la qualité d'héritière de son père, ce qui n'aurait d'ailleurs pas été possible puisqu'elle est morte avant son père dont la succession est en cause »