LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna Bernard, Avocat-Défenseur à Yaoundé, déposé le 25 août 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Njobara, Avocat-Défenseur à Ramenda, déposé le 15 février 1979 ;

Sur le moyen complété, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, des articles 16 à 45 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, incompétence ;

En ce que l'arrêt attaqué rendu le 20 juin 1977 par la Cour d'Appel de Bamenda a statué dans la présente procédure relative aux litiges fonciers, alors que ceux-ci relèvent de la compétence des autorités et juridictions administratives ;

Attendu que le différend qui oppose Maah Emmanuel à Tende Esther, représentés respectivement par Maîtres Muna Bernard, Avocat à Yaoundé et Njobara, Avocat à Bamenda, se rapporte à l'opposition à l'immatriculation d'un terrain sis à Bamenda-ville ;

Attendu qu'aux termes d'une abondante jurisprudence de la Cour de céans, en application des textes visés au moyen la connaissance des oppositions à l'immatriculation foncière relève de la compétence exclusive des autorités et juridictions administratives ; qu'il en résulte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes en la matière et que les dossiers y relatifs se trouvant devant ces juridictions doivent être transférés aux commissions administratives consultatives instituées par l'article 16 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

Attendu en conséquence, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ainsi que les jugements qui l'ont précédé ; le maintien de ces décisions étant incompatibles avec la nouvelle organisation foncière ; de constater l'incompétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir conformément aux dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier ;