LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 octobre 1971 par Me Danglemont, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 3, alinéa 2 de l'ordonnance 59-86 du 17 décembre 1959, insuffisance de motifs, dénaturation des documents de la cause ;

En ce que l'arrêt attaqué dans ses motifs déduits des pièces présentées par l'appelant Ndingue, lettres des 9 et 10 avril que Mekombi a cessé brusquement et sans préavis son travail alors que ces documents établissent que le 9 avril 1970 Mekombi continuait à assurer son service puisqu'il informait son employeur de la marche de son entreprise à Yaoundé et que le 30 avril 1970 il n'avait pas donné sa démission puisqu'il menaçait de le faire en ces termes « je vous informe que sans règlement en totalité de mon salaire avant le 8 mai 1970 je serai dans l'obligation de rompe notre contrat de travail ;

Attendu que ce moyen est mélangé de fait et de droit comme tel irrecevable devant la Cour suprême ; qu'air surplus, Ndingue a déclaré lors de la tentative de conciliation à l'inspection de travail, Mekombi Joseph qui a été mon aide-comptable a démissionné en date du 31 mars 1970, qu'en prétendant que le 30 avril Mekombi n'avait pas donné sa démission, Ndingue se contredit lui-même ;

D'où il suit que le premier moyen est autant irrecevable que mal fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 41 alinéa 2 du Code de travail ;

En ce qu'il n'y a pas eu d'enquête sur les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail alors que ce texte dispose « la juridiction compétente doit constater l'abus dans une enquête sur les causes et circonstances de la rupture de contrat... »

Attendu d'une part qu'une enquête aux fins d'entendre les témoins de Ndingue avait été ordonnée dès le 26 décembre 1971 et fixée successivement au 23 février, au 16 mars puis au 20 avril, que le jugement a alors constaté dans son jugement « que cette enquête... n'a jamais pu avoir lieu et apparaît d'ailleurs comme une simple manoeuvre dilatoire » et décide d'y passer outre :