Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Cogefar Cameroun

C/

Oleme Beyala

ARRET N° 44/S DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 septembre 1992 par Maître Bouobda, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - Non-réponse aux conclusions - défaut de motifs ;

En ce que, dans toutes ses écritures produites en appel, le sieur Oleme avait sollicité que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire, mais que dans l'arrêt dont pourvoi, le juge d'appel n'a pas cru devoir répondre à cette demande précise ;

Attendu en effet que dans l'arrêt attaqué, on peut lire :

«Oleme Beyala a été entendu en ses demandes, fins et conclusions écrites dont les dispositifs sont ainsi conçus :

«Conclusions du 05 avril 1989 ;

« PAR CES MOTIFS :

« Et tous autres à déduire ou à suppléer en tant que de besoin...ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir » (cf. verso du 2e rôle, trois derniers paragraphes et ' rôle, 5e paragraphe) ;