Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mahi Pierre
C/
Ministère Public, Ndoumbe Alexandre et Ngo Nkono Généviève
ARRET N°43/P DU 24 NOVEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel conformément au texte visé au moyen ;
Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté, l'âge dudit interprète n'est cependant pas indiqué ;
Qu'ainsi, l'arrêt attaqué a omis de préciser l'âge de l'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
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