Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Betana Ayi Gilbert

C/

Kono Etienne

ARRET N°43/CC DU 2 DECEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 juillet 1982 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions par lesquelles le conseil du demandeur sollicitait qu'il plaise à la Cour d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur des constructions litigieuses ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations tant du jugement entrepris que de l'arrêt confirmatif attaqué, que les juges du fond ont par des motifs décisifs, écarté la thèse du demandeur tendant à faire dire et juger que, compte tenu de sa bonne foi, l'expulsion de celui-ci doit, conformément à l'article 555 du code civil, être subordonnée au versement préalable d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que cette solution rendait superflue et inopérante la demande d'expertise reprise au moyen ; que, par suite, l'arrêt n'était pas tenu de répondre à ce chef de conclusions ;

D'où il suit le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;