LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 février 1996 par Maître Sandjon, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé et complété pris de la violation de la loi, mauvaise interprétation des dispositions combinées des articles 1 alinéa c et 11 alinéas 1 (c)et 4 de la loi n°90-59 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d'avocat ;

En ce que,

La Cour d'Appel, dans l'arrêt critiqué, a déclaré que Maître Kouna, avocat stagiaire du Cabinet Monthe, n'était pas compétent pour relever appel dans cette affaire pour le compte dudit Cabinet alors que conformément aux dispositions combinées des textes susvisés, l'avocat stagiaire, collaborateur de son patron, agit au nom et pour le compte de ce dernier dans la stricte limite de ses instructions ;

Attendu d'une part que l'article ter du texte susvisé dispose:

«La profession d'avocat est une profession libérale qui consiste, contre rémunération, à :

1) Assister et représenter les parties en justice, postuler, conclure et plaider, donner des consultations juridiques ;

2) Poursuivre l'exécution des décisions de justice, notamment engager et suivre toute procédure extra-judiciaire, recevoir les paiements et donner quittance, accomplir aux lieu et place d'une des parties des actes de procédure» ;