Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Mory et Compagnie
C/
Vanawa Zama
ARRET N° 43/S DU 16 MARS 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 octobre 1990 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété de motifs, défaut de motifs ;
En ce que,
Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal de Grande instance de la Bénoué se contredit lorsqu'il énonce d'une part dans ses qualités ce qui suit :
« A l'audience publique ordinaire du Tribunal de Grande instance de la Bénoué à Garoua, séant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de céans, tenue pour les affaires sociales par Messieurs :
«- Nana Rémy, juge auprès du Tribunal de Grande instance de céans...Président ;
«- assesseur employeur ...néant ;
«- assesseur employé...néant ...» ;
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