Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Mory et Compagnie

C/

Vanawa Zama

ARRET N° 43/S DU 16 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 octobre 1990 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété de motifs, défaut de motifs ;

En ce que,

Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal de Grande instance de la Bénoué se contredit lorsqu'il énonce d'une part dans ses qualités ce qui suit :

« A l'audience publique ordinaire du Tribunal de Grande instance de la Bénoué à Garoua, séant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de céans, tenue pour les affaires sociales par Messieurs :

«- Nana Rémy, juge auprès du Tribunal de Grande instance de céans...Président ;

«- assesseur employeur ...néant ;

«- assesseur employé...néant ...» ;