Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Renault-Cameroun, Embolo Martin
C/
Embolo Martin, Société Renault-Cameroun
ARRET N° 43/S DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu la connexité ;
Vu les mémoires ampliatifs déposés respectivement les 21 novembre 1991et le 29 mai 1992 par Maîtres Ngongo-Ottou et Ndengue Kameni et par Maître Nzogang, Avocats à Yaoundé ;
Sur le pourvoi de la Société Renault Cameroun ;
Sur le moyen unique de cassation ainsi formulé et développé :
« Violation de la loi. En vertu de l'article 143 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974, l'arrêt n°164/S de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour violation de la loi et notamment pour manque de base légale;
« En cc que l'arrêt querellé, pour rendre sa décision, ne mentionne pas que les assesseurs ont prêté serment ;
« Alors que, le texte sus-visé dispose que :
« Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations »;
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