Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Renault-Cameroun, Embolo Martin

C/

Embolo Martin, Société Renault-Cameroun

ARRET N° 43/S DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu la connexité ;

Vu les mémoires ampliatifs déposés respectivement les 21 novembre 1991et le 29 mai 1992 par Maîtres Ngongo-Ottou et Ndengue Kameni et par Maître Nzogang, Avocats à Yaoundé ;

Sur le pourvoi de la Société Renault Cameroun ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi formulé et développé :

« Violation de la loi. En vertu de l'article 143 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974, l'arrêt n°164/S de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour violation de la loi et notamment pour manque de base légale;

« En cc que l'arrêt querellé, pour rendre sa décision, ne mentionne pas que les assesseurs ont prêté serment ;

« Alors que, le texte sus-visé dispose que :

« Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations »;