Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngbwa Laurent

C/

Ministère Public et la Mission Spéciale d'Eradication des Glossines

ARRET N°427/P DU 16 AOUT 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 juillet 1987 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que les témoins entendus, notamment Ahmadou Moussa, Tindi Jean-Marie, Koundaba et Arouna n'ont pas prêté le serment prescrit et dans les termes prescrits ;

Alors que cette formalité est exigée à peine de nullité de l'arrêt dès lors que leur audition a eu une influence sur la décision» ;

Attendu d'une part que le moyen unique de cassation est insuffisamment développé ;

Qu'en effet, le mémoire ampliatif ne précise pas devant quelle juridiction les témoins cités au moyen étaient entendus ;

Attendu d'autre part, qu'aux termes du texte précité « les témoins feront à l'audience sous peine de nullité le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité....» ;

Attendu qu'en énonçant dans ses qualités que « les témoins ont été entendus tour à tour à la barre, serment préalablement prêté de dire toute la vérité, rien que la vérité » ; le jugement entrepris, et par conséquent l'arrêt confirmatif attaqué, qui ne fait d'ailleurs mention d'aucune audition de témoin, ont fait un saine et exacte application du texte visé au moyen ;