LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 20 avril 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour était assisté de «Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté», sans aucune précision sur l'âge dudit interprète, alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

Attendu que l'article 332 précité, applicable devant les juridictions répressives, sans exception, dispose en son alinéa premier:

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indication de l'âge de l'interprète et la prestation de serment de celui-ci sont, l'une et l'autre, des formalités d'ordre public dont l'omission entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt concerné ;

Que par suite, pour s'être borné à énoncer sans la moindre précision sur l'âge de l'interprète, que pour le jugement en appel de la présente cause, le Président était assisté de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, l'arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;