LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 mars 1991 par Maître Layu, Avocat à Bamenda ;

Sur les deux moyens de cassation conçus et présentés de la manière suivante :

Premier moyen :

« Honorables membres de la Cour, il n'y a rien dans le dossier qui prouve que l'article 10 de l'ordonnance n°74/3 du 6 juillet 1974 a été respecté. Rien ne prouve que le demandeur en tant que propriétaire du terrain litigieux a été contacté pour des négociations en vue d'expropriation.

« Il n'y a aucune confusion entre l'article 5 de l'ordonnance n°74/2 et l'article 10 de l'ordonnance n°74/3 du 6 juillet 1974. La confusion a été créée par la Cour d'Appel de Bamenda lorsqu'elle a appliqué l'ordonnance n°74/2 au lieu de l'ordonnance n°74/3 qui régit l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce que prétend la défenderesse ;

« Le terrain du demandeur attesté par son titre foncier sollicité en 1980 et délivré en 1986, reste sa propriété à l'exception de la parcelle expropriée pour la construction de la route. Si la Sonel voulait exproprier la partie restante, elle devait suivre la procédure normale en la matière ;

« Il n'y a aucune preuve que la Sonel a acquis ledit terrain conformément aux dispositions de l'ordonnance n°74/3 du 6 juillet 1974. Le terrain est resté la propriété privée comme l'atteste le titre foncier ;

« L'hypothèse de propriété immobilière faisant partie du domaine public comme le soutient la Cour d'Appel susvisée, ne s'applique pas dans cette affaire. Si la parcelle litigieuse était déjà acquise en 1983 comme le prétend la Cour, le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat n'aurait pas délivré le titre foncier en 1986. Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat qui fait partie de toute cession du terrain aurait su que le terrain couvert par le titre foncier n°1215 était exproprié pour cause d'utilité publique ;