Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Colday Frédéric

C/

Seac-Mercedes

ARRET N° 42/S DU 8 JANVIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala pour la défenderesse, déposé le 19 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi - violation de l'article 162 du Code du travail ;

En ce que,

«Ledit article prescrit : dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147" ;

«Le délai d'appel est donc d'ordre public ;

«Or l'arrêt entrepris dit ceci : «Déclare les appels principaux et incidents recevables pour avoir faits dans les formes et délai de la loi ;

«Or le jugement contre lequel l'appel a été relevé, a été rendu le 7 juillet 1979, il est un jugement contradictoire ;