Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Bebum
C/
Mfonzock Laurent et Mota Mbengue
ARRET N° 42/S DU 28 JUIN 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 juillet 1985 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ensemble défaut de motifs, non-réponse aux conclusions ;
« En ce que,
« a Cour d'Appel s'est contentée de confirmer la décision du premier juge en affirmant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel et que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause ;
Or, en l'espèce il y a forcément un élément nouveau puisque le premier jugement a été rendu par défaut à l'égard de l'exposant, ce qui suppose que ses prétentions n'ont pas été examinées devant le juge... » ;
Attendu que dans ses conclusions du 1er avril 1981, Nzo Ekangaki, actionnaire majoritaire de la Société Bebum Limited demandait à la Cour d'Appel de dire et juger que le concluant n'est pas le Directeur fondateur « de la Société Bebum Ltd et qu'il ne l'a jamais été ;
« En conséquence ordonner la mise « hors de cause » ;
Attendu que le juge d'appel, non seulement n'a pas reproduit ces conclusions dans les qualités de l'arrêt, mais n'y a pas répondu ;
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