LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 décembre 1983 ;

Sur la deuxième branche du second moyen de cassation, préalable, prise de la violation des articles 5 et 20 (1) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué qui a reconnu la paternité de Tsoungui Ngono Vincent de Paul sur les enfants Abomo Tsoungui Ngono Luc, Balla Tsoungui Tite et Ngenda Tsoungui Thérèse Caroline, nés de la darne Mengong Rosalie et a rejeté sa demande en ce qui concerne l'enfant Melongo Tsoungui Barnabé, mentionne que la Cour d'Appel de Douala était présidée par Monsieur Fandio, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, assisté de Moïse Flaubert Tcheptang et de Pius Takam membres», sans préciser si ces derniers sont magistrats, auditeurs de justice ou simples assesseurs ;

Alors qu'afin de donner une base légale à sa décision et permettre à la Cour Suprême de contrôler la régularité de la composition de la Cour, l'arrêt attaqué devait nettement faire apparaître la qualité desdits membres comme le prescrit l'article 20 (1) de l'ordonnance visée au moyen ;

Attendu, d'une part, que l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 dispose que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit sous peine de nullité d'ordre public ;

Qu'il est de jurisprudence constante que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à le justifier, l'insuffisance des motifs équivalant au défaut des motifs ;

Attendu, d'autre part, que l'article 20 (1) de l'ordonnance susvisée prescrit que toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu par «la Cour d'Appel de Douala» siégeant comme chambre des appels coutumiers, en son audience publique ordinaire tenue le vendredi dix juin 1983, en laquelle siégeaient :