LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mars 1990 par Maître Ndzinga Sébastien, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des dispositions de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que : le Tribunal a omis de commettre à l'accusé Hassan Gaston, reconnu illettré, un interprète pouvant lui traduire tant le cours des débats que la décision qui allait prévaloir contre lui ;

«Alors qu'il est constant que le recourant avait été reconnu un niveau intellectuel primaire (cf. notice individuelle cote RL) et qu'en tout état de cause, il ne s'agissait que d'un simple gardien de nuit ;

«Cet imbroglio s'est étendu jusqu'aux membres de l'administration pénitentiaire qui ont omis de caser l'accusé condamné à mort dans le milieu approprié selon les exigences de la maison ;

«L'accusé n'a jamais bénéficié par devant le premier juge d'un interprète tel que prévu par la loi ;

«On peut peut-être penser que cette lacune a été comblée au niveau de la Cour d'Appel ;

«En effet, il est mentionné au 1e1 rôle (in verso) l'assistance de Monsieur Fouda Fridolin, interprète assermenté âgé de 27 ans ;