Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nyama Raymond

C/

Ministère Public et Onana Onana Guy Raymond Léonard

ARRET N°411/P DU 16 AOUT 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 juin 1985 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 insuffisance de motifs - manque que de base légale ;

«En ce que l'arrêt querellé s'est borné à confirmer le jugement entrepris alors qu'il se devait de faire ressortir des motifs propres à justifier sa décision ;

«Aux termes de l'article 5 du texte sus-visé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit

«La Cour suprême n'a cessé de répéter constamment que quand bien même le juge d'appel venait à confirmer la décision du premier juge, il est tenu d'énoncer expressément les motifs de ce juge qu'il adopte, rien de tel n'a été fait en l'espèce ;

«En statuant comme il l'a fait, le juge d'appel n'a pas mis la Cour suprême à même d'exercer son pouvoir de contrôle ;

«D'où il suit que le moyen est fondé et que partant l'arrêt dont pourvoi encourt cassation» ;

Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel de n'avoir pas fondé sa décision sur des motifs suffisants pour permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle ;