Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Société des Brasseries du Cameroun, Bename Jean

C/

Ministère Public et Nkodo Ebode

ARRET N°410/P DU 16 SEPTEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Bonnard et Ninine, Avocats associés à Douala, déposé le 7 novembre 1979 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ; tout interprète doit, à peine de nullité, être âgé de 21 ans au moins ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités : «Assisté de ... et de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté» ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que si l'interprète désigné a prêté serment, la Cour ne s'est nullement préoccupée de son âge ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

D'où il suit que le moyen étant fondé l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS