Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchimno Etienne

C/

Ministère Public et Toguem Jean Pierre

ARRET N°41/P DU 22 NOVEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 8 mars 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des faits et des pièces ;

En ce que pour relaxer le prévenu des faits mis à sa charge, l'arrêt attaqué déclare, «Que la partie civile ne prouve pas l'entrée à son garage des recettes qui auraient été par la suite détournées par le prévenu» ;

Alors qu'il ressort tant de la sommation interpellative du 16 mai 1980 que de l'aveu du prévenu que ces recettes ont existé, mais que le prévenu n'a pas pu justifier de leur utilisation ;

Mais attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend à inviter la Cour suprême qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des éléments de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué relève dans ses énonciations :

«Considérant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau permettant l'infirmation du jugement dont appel; qu'au contraire, il continue à soutenir qu'étant propriétaire d'un garage équipé à Bafoussam, il a eu à en confier la gérance au prévenu Toguem Jean-Pierre qui n'a jamais cru devoir lui rendre compte soit de la situation, soit de l'évolution du garage, se contentant d'en détourner les recettes ;

«Considérant que la partie civile ne prouve pas l'entrée à son garage des recettes qui auraient été par la suite détournées par le prévenu ; que c'est à bon droit que ledit prévenu a été relaxé pour faits non établis ; qu'il échet dès lors de confirmer le jugement entrepris» ;