Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ndo Benedicta et Ebana Mathias
C/
Minsitère Public et Zanga Barbare
ARRET N°41/P DU 11 DECEMBRE 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 avril 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de dame Zanga Barbare déposé le 19 janvier 1984 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
«En ce que Ndo Benedicta et Ebana Mathias étant analphabètes, il a été fait appel aux services de l'interprète dont il n'est fait mention ni de l'âge, ni de la prestation de serment ;
Attendu comme le relève si judicieusement le mémoire ampliatif, si l'arrêt attaqué mentionne bien que la Cour s'était attachée les services de Monsieur Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète ni la mention de serment prêté par ce dernier, ni son âge ne sont précisés ;
Qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que l'omission d'indiquer dans le jugement ou l'arrêt querellé, la mention de serment et l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats est une cause de nullité de la décision concernée, pouvant être soulevée en tout état de cause ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
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