Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Kede Janvier

C/

Banque Camerounaise de Développement

ARRET N° 41/S DU 8 JANVIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 juin 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé pour la défenderesse, déposé le 21 août 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - défaut de motifs - non réponse aux conclusions ;

En ce que la Cour n'a jamais répondu à la question de l'exposant qui réclamait une mesure d'instruction sur un point précis ;

Alors que la demande d'enquête constituait un moyen de défense essentiel pour lui ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que le 20 décembre 1973 Kede janvier fut engagé par la Banque Camerounaise de Développement en qualité de secrétaire sténo-dactylographe et affecté à la Direction du recouvrement ;

Que le 26 février 1977, il fut licencié de son emploi pour avoir perçu du sieur Essaga, qui sollicitait un crédit immobilier auprès de la Banque Camerounaise de Développement, une somme de 300.000 francs à titre de pourboire ;

Que par jugement en date du 21 février 1981 le Tribunal de Grande instance de Yaoundé débouta Kede Janvier de toutes ses demandes en dommages-intérêts ou indemnités pour licenciement abusif, préavis et congé payé;