LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 septembre 1990 par Maître Atangana Ayissi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, absence de motifs, ainsi développé :

«Il est reproché au juge d'appel d'avoir pour confirmer le Jugement attaqué, procédé par une regrettable dénaturation des faits en déplaçant l'objet du litige, à savoir la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif présentée telle par le salarié, pour le porter sur une prétendue demande civile en réparation de préjudice né d'un accident de la route devant être sanctionnée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale », •

«La procédure ayant abouti à cette dénaturation a même pris les allures d'une véritable clandestinité devant le premier juge, lorsqu'on relève à juste titre qu'icelui a motivé sa décision de débouté sur les écrits de la société Sibaf, alors que lesdits écrits se sont vus déposés sous forme de note en délibéré, c'est-à-dire en marge de tout principe du contradictoire, lequel est, avec son corollaire le respect des droits de la défense, l'essence de tout procès» ;

«L'on ne saurait pourtant dire que l'objet de la demande du salarié était ignoré des parties, car comment alors expliquer le paiement quasi spontané au salarié d'un mois de préavis et dont on sait l'essence congénitalement liée à toute rupture normale du contrat» ;

«Mieux, les écrits de la société Sibaf, dont on ne saurait contester l'inspiration au bénéfice des décisions tour à tour attaquées, ont mis en relief la demande du salarié reconnaissant de manière explicite que Mem avait attrait la Sibaf devant le Tribunal aux fins de l'entendre condamnera lui payer une somme de 7.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts pour un prétendu licenciement abusif» ;

«L'employeur se faisait ainsi l'écho de la demande de l'agent sur l'objet du litige et tel qu'il se dégage du dispositif de ses conclusions d'instance bien que non datées» ;

«Déclarer le licenciement abusif ...