Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Betehe Tjeck François

C/

Société Equibat

ARRET N° 41/S DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 avril 1997 par Maître Mong Antoine, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

Le demandeur au pourvoi avait, par conclusions du 26 juillet 1991 pour l'audience du 27 juillet 1992, demandé à la Cour de :

« Constater que dans le procès-verbal de conciliation partielle, le concluant ne réclamait plus que la somme de 5.000.000 francs, celle de 62.786 francs ayant été payée par Equibat ;

« Constater que même dans ses conclusions d'instance le concluant a toujours réclamé 5.000.000 francs seulement;

« Constater que cette demande ne viole pas le plafond de compétence du Tribunal de Première instance qui est de 5.000.000 francs ;

« Infirmer le jugement querellé ;