Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Minlong Régine
C/
Ministère Public et Nzoue Samuel
ARRET N°400/P DU 5 AOUT 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mars 1987 par Maître Marie Thérèse Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
En ce que <da Cour d'Appel a déclaré que contrairement à l'opinion du premier juge, il n'a pas été acquis aux débats en cause d'appel la preuve que le prévenu s'était rendu coupable des faits de déclarations mensongères, atteinte à la filiation et enlèvement de mineur qui lui sont reprochés ;
«Alors qu'il résulte de la disposition violée que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;
«L'arrêt attaqué méconnaît les propres dires du prévenu, ceux des témoins et les pièces versées au dossier de procédure ;
«Une analyse parcimonieuse desdites pièces aurait montré à la Cour que Nzoue a trompé la vigilance du secrétaire d'état civil, et qu'il a arraché l'enfant à sa mère (le témoin Anzie le confirme) ;
«La Cour ne dit pas en quoi consiste l'absence de preuve ;
D'où le défaut de motivation» ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement