LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 avril 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation complété pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut et insuffisance de motifs — non-réponse aux conclusions — manque de base légale ;

En ce que,

Pour confirmer le jugement querellé l'arrêt s'est borné à confirmer purement et simplement ledit jugement en statuant uniquement sur l'appel du représentant du Collège Montesquieu et non sur celui incident de Njoki dont la Cour était également saisie ; ce faisant la Cour a violé le texte et les principes jurisprudentiels invoqués au moyen et sa décision encourt cassation ;

Attendu qu'en effet la Cour d'Appel de Yaoundé a été saisie tant de l'appel principal du Collège Montesquieu en date du 2 juillet 1977 interjeté par l'organe de son conseil Maître Simon, Avocat à Yaoundé, que de celui incident de Njoki fait par Maître Bell Constantin par lettre en date du 20 février 1978 et régularisé par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de céans le 6 octobre 1978 ;

Attendu que ni dans ses qualités, ni dans son dispositif l'arrêt attaqué ne fait pas état de l'appel de Njoki qui cependant a versé au dossier des conclusions en date du 12 juillet 1978 ; que ce faisant le juge d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS