Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Groupement des Pharmaciens d'Afrique

C/

Batje Samuel

ARRET N° 40/S DU 16 AVRIL 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 3 juin 1978 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 31 juillet 1978 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris, en ses deux branches de la violation de l'article 41 du Code du travail, insuffisance' de motifs, manque de base légale ;

Sur la première branche :

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges, en se contentant d'énoncer que l'enquête a révélé que Batje n'avait jamais fait l'objet de remarques au sujet de sa manière de servir, sans préciser sur quel point portait l'enquête, alors qu'il ressort des pièces versées aux débats la preuve des avertissements infligés à Batje sur sa manière de servir... et alors que l'abus du droit de rupture ne pouvait résulter que du caractère injustifié desdites sanctions, établi par l'enquête ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'avait pas à spécifier l'objet de l'enquête dès lors que celui-ci, conforme aux prescriptions légales, avait été clairement énoncé au dispositif du précédent arrêt avant-dire-droit en date du 6 mai 1977 ;

Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, les juges du fond ont dégagé que c'est parce qu'il avait réclamé son reclassement que Batje Samuel a été licencié par son employeur ;

Attendu que c'est à bon droit qu'il a été, dans ces conditions, jugé que le licenciement en cause était illégitime et partant abusif ;